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See version in english Professional licence - Remedies: The CFI authorizes the Commission to dismiss a complaint when the remedies applied repeal the most restrictive provisions for competition and characterizes a collective dominance on the service market of player’s agents (FIFA)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - LICENCE PROFESSIONNELLE - ENGAGEMENTS

Licence professionnelle - Engagement : Le TPICE autorise la Commission à rejeter une plainte lorsque les remèdes apportés conduisent à abroger les dispositions les plus restrictives de concurrence et retient l’existence d’une position dominante collective sur le marché des services d’agents des joueurs (FIFA)

Dans cette affaire qui concerne un règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) restreignant l'accès à la profession d'agents de joueurs de football, laquelle consiste à « mettre en rapport régulièrement et contre rémunération un joueur et un club en vue de la conclusion d'un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d'un contrat de transfert », en en soumettant l'exercice à l'obtention d'une licence professionnelle, la Commission avait, par une décision du 16 avril 2002, rejeté la demande de constatation d'infraction introduite par une personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs. Elle avait considéré que les modifications qu'avait accepté d'apporter au règlement initial la FIFA - accès à la profession fondé sur des critères objectifs et

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Licence professionnelle - Engagement : Le TPICE autorise la Commission à rejeter une plainte lorsque les remèdes apportés conduisent à abroger les dispositions les plus restrictives de concurrence et retient l’existence d’une position dominante collective sur le marché des services d’agents des joueurs (FIFA), 26 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61038, www.concurrences.com

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