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See version in english State intervention: The Court of Justice declares the Italian regulation about the jury composition of the State examination to access the lawyer profession compatible with Union competition law since they do not enable the bar association to restrict the access to the profession because of the State control (Ordre des avocats italiens)

CHRONIQUE : ENTENTE - NOTION D’ENTREPRISE - INTERVENTION DE L’ETAT

Intervention de l’Etat : La Cour de justice déclare les règles italiennes de composition du jury de l’examen d’Etat pour l’accès à la profession d’avocat compatibles avec le droit communautaire de la concurrence puisqu’elles ne permettent pas à l’Ordre des avocats de limiter l’accès à la profession en raison du maintien du contrôle étatique (Ordre des avocats italiens)

Après les règles régissant la détermination du tarif des honoraires d'avocats italiens, examiné par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Arduino du 19 février 2002, C-35/99, c'est à présent aux règles italiennes présidant à l'organisation de jury de l'examen d'État pour l'accès à la profession d'avocat d'être sur la sellette. Ne violent-elles pas les règles du traité consacrant la protection des principes communautaires de libre concurrence et de non-discrimination ? Telle est en substance la question préjudicielle que le Tribunal administratif régional de la Lombardie (TAR) a posé à la Cour. À l'origine du différend, un candidat qui n'avait pas été admis à la phase orale des

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Alain Ronzano, Intervention de l’Etat : La Cour de justice déclare les règles italiennes de composition du jury de l’examen d’Etat pour l’accès à la profession d’avocat compatibles avec le droit communautaire de la concurrence puisqu’elles ne permettent pas à l’Ordre des avocats de limiter l’accès à la profession en raison du maintien du contrôle étatique (Ordre des avocats italiens), 17 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61972, www.concurrences.com

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