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See version in english Remedies: The Chairman of the French Competition Authority clarifies the French remedies procedure at a conference

CHRONIQUE : ENTENTE - ENGAGEMENTS

Engagements : Le président du Conseil de la concurrence apporte des éclaircissements sur la procédure française d’engagement lors d’un colloque

De procédure d'engagements, il a en a été aussi longuement question lors du colloque organisé à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris sur le thème « Clémence et transaction »... Mais de la procédure française d'engagement, celle qui vient d'être introduite par l'article 10 de l'ordonnance du 4 novembre 2004. C'est principalement le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, qui en a traité, au cours de son intervention, insistant sur le fait que ces nouvelles procédures - clémence, transaction et engagements - s'inscrivaient dans une évolution très profonde du rôle des autorités de concurrence vers la régulation des marchés par une intervention ex ante privilégiant la persuasion, la discussion, la négociation et le compromis par rapport à la sanction. Il a aussi répondu aux questions

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Alain Ronzano, Engagements : Le président du Conseil de la concurrence apporte des éclaircissements sur la procédure française d’engagement lors d’un colloque , 19 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60952, www.concurrences.com

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