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See version in english Remedies : The Commission makes available online its first remedies decision under the 1/2003 regulation in the case of joint selling of the media rights of the German football championship (Bundesliga)

CHRONIQUE : PROCEDURE - ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission met en ligne sa première décision d’acceptation d’engagements sous l’empire du règlement 1/2003 dans l’affaire de la vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)

Le 19 janvier 2005, la Commission avait adopté, dans l'affaire de la vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga), la première décision rendant obligatoires des engagements souscrits par une entreprise sous l'empire du règlement 1/2003, faisant application de la procédure d'acceptation d'engagements (ou « compromis-décision » dans le jargon de la Commission) de l'article 9 dudit règlement. Le texte intégral de la décision, dans sa version non confidentielle, est en ligne sur le site web de la DG concurrence depuis ce matin. La lecture de cette décision ne vaut pas tant pour les engagements souscrits par la Liga-Fußballverband (l'Association de la Ligue) et rendus obligatoires par la Commission, lesquels ont été, pour une large part, déjà rendus publics,

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Alain Ronzano, Engagements : La Commission met en ligne sa première décision d’acceptation d’engagements sous l’empire du règlement 1/2003 dans l’affaire de la vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga), 19 January 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62032, www.concurrences.com

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