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See version in english Commitments – Copyrights: The French Competition Authority opens a second commitments procedure not to sanction a dominance abuse in the field of copyrights (SACD)

CHRONIQUE : PROCEDURE - ENGAGEMENTS

Engagements – Droits d’auteur : Le Conseil de la concurrence engage une deuxième procédure d’engagements afin d’éviter de sanctionner un abus de position dominante en matière de gestion des droits d’auteurs (SACD)

Dans un communiqué dit « de procédure » publié vendredi 11 février 2005, le Conseil de la concurrence a indiqué qu'il avait ouvert une nouvelle procédure d'engagements en application du I de l'article L. 464-2 du code de commerce - la deuxième depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004. Cette procédure d'engagements concerne la gestion des droits d'auteur. En février 1998, un auteur de théâtre avait saisi le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Il lui reprochait de lier un service sur lequel elle disposait d'un monopole de fait - la perception et la répartition des droits d'auteurs d'oeuvres dramatiques en matière télévisuelle - et un service en concurrence sur le marché connexe de la perception et de la répartition des

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Alain Ronzano, Engagements – Droits d’auteur : Le Conseil de la concurrence engage une deuxième procédure d’engagements afin d’éviter de sanctionner un abus de position dominante en matière de gestion des droits d’auteurs (SACD), 11 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61951, www.concurrences.com

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