ALERTS : PROCEDURE - ENFORCEABILITY - INJUNCTION

Enforceability - Injunction: The French Competition Authority sanctions enterprises for failing to respect a publishing injunction of its decisions in the press (Secteur de la signalisation routière - Secteur de la lunetterie)

Décision n° 05-D-09 du 14 mars 2005 du Conseil de la concurrence concernant l’exécution de la décision n° 03-D-07 du 9 mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière Par deux décisions rendues à quelques jours d'intervalle, le Conseil de la concurrence est venu rappeler que ses décisions ont force exécutoire dès leur notification aux parties, et ce, nonobstant l’existence d’une procédure d’appel, et que ce principe, applicable quelle que soit la nature des injonctions prononcées, et donc aussi lorsqu'elles portent sur la publication de tout ou partie de ses décisions dans la presse, ne connaît qu'une exception, celle prévue à l'article L. 464-7 du code de commerce : « Le recours [devant la Cour de Paris] n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel de Paris peut ordonner

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Enforceability - Injunction: The French Competition Authority sanctions enterprises for failing to respect a publishing injunction of its decisions in the press (Secteur de la signalisation routière - Secteur de la lunetterie), 9 March 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62065, www.concurrences.com

Visites 36

All reviews