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See version in english Damage to the economy: The French Competition Authority focuses on the notion of damage to the economy when hearing a case of an anticompetitive practice occurring in a public tender (Préfecture de Moselle)

CHRONIQUE : ENTENTE - DOMMAGE A L’ECONOMIE

Dommage à l’économie : Le Conseil de la concurrence s’attarde sur la notion de dommage à l’économie à l’occasion d’une entente en réponse à un appel d’offres public (Préfecture de Moselle)

Dans le cadre de l'organisation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002, la préfecture de la Moselle avait dû organiser dans l'urgence une procédure simplifiée d'appel à la concurrence pour l'impression de 27,7 millions de bulletins de vote. En effet, après une première consultation des imprimeurs de la place, il était apparu que les seuils réglementaires étaient franchis et qu'une procédure de mise en concurrence simplifiée s'imposait. Ce qui fut fait. Huit entreprises ont répondu à l'appel d'offre. Pas moins de cinq d'entre elles ont alors soumissionné en proposant un prix identique à un euro près, et ce, pour le premier tour comme pour le second tour de l'élection !!! Soit, pour la même prestation, pratiquement le double du prix offert par le moins disant, l'Imprimerie nationale, à

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Alain Ronzano, Dommage à l’économie : Le Conseil de la concurrence s’attarde sur la notion de dommage à l’économie à l’occasion d’une entente en réponse à un appel d’offres public (Préfecture de Moselle), 22 December 2004, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60906, www.concurrences.com

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