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See version in english Investigation supervision: The Court of Cassation allocates jurisdiction between the liberty and custody judges of Paris and of the investigation location in order to supervise the regularity of visit and seizure operations (Draka Paricable)

CHRONIQUE : PROCEDURE - ENQUETE - VISITES ET SAISIES

Contrôle de l’enquête : La Cour de cassation détermine la répartition de compétence entres les juges des libertés et de la détention de Paris et du lieu d’enquête pour le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie (Draka Paricable)

Quant aux deux autres arrêts du même jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation y précise les prérogatives respectives du juge des libertés et de la détention, initialement saisi dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence, et du juge des libertés et de la détention agissant sur commission rogatoire délivrée par le premier juge saisi pour exercer le contrôle de la visite et de la saisie lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort du tribunal initialement saisi. En l'espèce se posait la question de savoir qui des deux juges des libertés et de la détention, celui de Paris,

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Alain Ronzano, Contrôle de l’enquête : La Cour de cassation détermine la répartition de compétence entres les juges des libertés et de la détention de Paris et du lieu d’enquête pour le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie (Draka Paricable), 9 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62068, www.concurrences.com

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