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See version in english Framework contract of distribution: The French Competition Authority decides on the agreement existence and on the anticompetitive practice’s evidence in a framework contract of distribution and thoroughly applies the affecting trade between Member States criterion (Winchester/Beretta)

ALERTE : DISTRIBUTION - PRIX IMPOSE - CONTRAT-CADRE DE DISTRIBUTION

Contrat-cadre de distribution : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’existence d’un accord de volontés et la preuve de l’entente, en présence d’un contrat-cadre de distribution et procède à une application plus rigoureuse du critère d’affectation du commerce entre États membres (Winchester/Beretta)

À la faveur de la décision n° 05-D-07 du 24 février 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles, le Conseil était invité, une nouvelle fois, à se prononcer sur des allégations de pratiques de prix imposés. Un armurier avait saisi le Conseil à la suite de la rupture, à l'initiative de la société Browning Winchester (BW), de ses relations commerciales avec le fabricant, leader avec la société Beretta-Benelli-Franki du marché français des armes à feu. Ainsi, loin de s'en tenir à la simple invitation adressée à ses distributeurs de respecter les prix conseillés, le fabricant d'armes avait joint le geste à la parole, non seulement en organisant une surveillance par son équipe de vente des prix pratiqués au sein du réseau, mais surtout en mettant en oeuvre des

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Contrat-cadre de distribution : Le Conseil de la concurrence se prononce sur l’existence d’un accord de volontés et la preuve de l’entente, en présence d’un contrat-cadre de distribution et procède à une application plus rigoureuse du critère d’affectation du commerce entre États membres (Winchester/Beretta), 24 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 62034, www.concurrences.com

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