CASE COMMENT : PROCEDURE - COMMITMENTS

Commitments procedure : The French Competition Authority announces the initiation of the first commitments procedure based on the new article L.464-2 of the French commercial code (EuroPQN)

Dans un communiqué dit « de procédure » mis en ligne cette nuit, le Conseil de la concurrence annonce l'ouverture de la première procédure d'engagements en application du I de l'article L. 464-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 novembre 2004. Sur le modèle de la procédure communautaire de l'article 9 du règlement 1/2003, le Conseil souhaite instaurer, avant d'accepter les engagements proposés par les entreprises de nature à mettre un terme aux pratiques identifiées, un débat contradictoire avec les parties saisissantes auxquelles il communique le contenu les engagements, ainsi qu'au commissaire du gouvernement. Toujours à l'instar de la procédure communautaire, le Conseil envisage, afin de recueillir toutes les opinions utiles, de procéder à la consultation des tiers

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Commitments procedure : The French Competition Authority announces the initiation of the first commitments procedure based on the new article L.464-2 of the French commercial code (EuroPQN), 1 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61921, www.concurrences.com

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