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See version in english Clearance: The French Ministry of the Economy clears a merger in accordance with the French competition authority’s opinion (Seb/Moulinex)

CHRONIQUE : CONCENTRATION - AUTORISATION - MARCHE PERTINENT

Autorisation : Le ministre de l’économie autorise une concentration conformément à l’avis du Conseil de la concurrence (Seb/Moulinex)

Décision C2004-40 du 16 août 2004 du ministre de l'économie autorisant, après renvoi par la Commission européenne en application de l'article 9 du règlement n°4064/89 (CE) le 8 janvier 2002 et annulation par le Conseil d'État le 6 février 2004 de la première décision d'autorisation ministérielle rendue le 5 juillet 2002, la prise de contrôle de Moulinex par Seb sur le marché de la fabrication et la vente de petit électroménager (PEM). Le ministre de l'économie s'est finalement résolu à autoriser la reprise de Moulinex par SEB sans en passer par des justifications tirées de la théorie de l'entreprise défaillante, en considération desquelles le Conseil d'État avait censuré le 6 février 2004 sa décision du 5 juillet 2002. Il ne considère donc plus que l’opération est de nature à créer ou à renforcer la

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Autorisation : Le ministre de l’économie autorise une concentration conformément à l’avis du Conseil de la concurrence (Seb/Moulinex), 16 August 2004, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60897, www.concurrences.com

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