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See version in english State aids (notion): The Commission publishes a study in relation to the updating of the reference rates of interest applied in State aid control in the EU

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - CONTROLE - TAUX D’INTERET

Aides d’Etat (notion) : La Commission publie une étude relative à l’actualisation des taux d’intérêt de référence appliqués dans le cadre du contrôle des aides d’État dans l’UE

La Commission a mis en ligne le 7 janvier dernier une étude (en anglais) qu'elle avait commandée au Cabinet Deloitte & Touche GmbH relative à l'actualisation des taux d'intérêt de référence appliqués dans le cadre du contrôle des aides d'État dans l'UE. Afin que la Commission puisse utilement contrôler les aides d'État, un système de taux d'intérêt de référence a dû être élaboré en pratique. Le recours à un tel taux de référence s'impose dans trois situations : pour déterminer si un prêt accordé par les pouvoirs publics peut être considéré comme une aide d'État (on présume qu'il n'y a pas aide d'État si le taux d'intérêt du prêt est supérieur taux de référence. En deçà, le montant de l'aide et son objet sont des

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Alain Ronzano, Aides d’Etat (notion) : La Commission publie une étude relative à l’actualisation des taux d’intérêt de référence appliqués dans le cadre du contrôle des aides d’État dans l’UE , 26 October 2004, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 60960, www.concurrences.com

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