ALERTS : ANTICOMPETITIVE PRACTICE - AGREEMENT - PRICE

Agreement - De minimis: The French Competition Authority clears the definition of agreement and the application of the de minimis rule applied to an alleged price agreement (Studio 26/LVMH)

Quant à la décision n° 05-D-06 du 23 février 2005, elle retiendra davantage l'attention. Un chausseur de la rue des Saints Pères dans le 6ème arrondissement de Paris avait saisi le Conseil de diverses pratiques de prix imposés et de rupture abusive des relations commerciales mises en oeuvre à son encontre par des filiales du groupes LVMH. En substance, LVMH avait mis en demeure son distributeur, en termes particulièrement comminatoires, de relever ses prix, considérés par le fabricant comme nuisant gravement à l'image de sa marque. En dépit d'une réponse sans ambiguïté du revendeur qui disait réserver un accueil favorable à cette demande, ce dernier avait persisté dans sa politique de prix bas, jusqu'à ce que le fabricant cesse de l'approvisionner en produits contractuels. Pour l'essentiel, la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Agreement - De minimis: The French Competition Authority clears the definition of agreement and the application of the de minimis rule applied to an alleged price agreement (Studio 26/LVMH), 23 February 2005, Concurrences Review N° 2-2005, Art. N° 61984, www.concurrences.com

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