CASE COMMENTS : UNFAIR TRADE PRACTICES – TRANSPARENCE AND RESTRICTIVE PRACTICES

Reform : The French Parliament adopts, on December 9th 2016, the law n° 2016-1691 on transparency, the fight against corruption and modernization of economic life (Loi Sapin 2)

Le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence vient d’être modifié par l’imposante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite “Sapin 2”. On ose à peine, tant la chose est connue, entonner la rengaine de l’instabilité chronique du droit français de la distribution, qui venait à peine de digérer la dernière réforme que lui avait infligée la loi Macron (V. le dossier “Le droit français de la distribution après la loi Macron du 6 août 2015”, dir. J.-C. Roda, Concurrences n° 1-2016, p. 13 et s.). Comme toujours, aussi, la réforme prend l’allure d’un bricolage législatif un peu désespérant. Disons que l’essentiel tient en une réforme des chiffres de la loi, plus que de ses mots. La réforme

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Frédéric Buy, Reform : The French Parliament adopts, on December 9th 2016, the law n° 2016-1691 on transparency, the fight against corruption and modernization of economic life (Loi Sapin 2), 9 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83377, pp. 119-121

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