Previous article Next article

See version in english Recovery : The Court of Justice of the European Union confirms that the recovery of a State aid entails the restitution of the advantage procured by the aid for the recipient, not the restitution of any economic benefit the recipient may have enjoyed as a result of exploiting the advantage (Aer Lingus et Ryanair)

CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE – TAXE

Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la récupération d’une aide implique la restitution de l’avantage procuré par celle-ci à son bénéficiaire, et non pas la restitution de l’éventuel bénéfice économique que celui-ci a réalisé par l’exploitation de cet avantage (Aer Lingus et Ryanair)

À la faveur d’un arrêt concernant la taxe irlandaise sur le transport aérien (ci-après la “TTA”), la Cour a apporté d’importantes précisions sur la récupération des aides d’État, en tranchant notamment la question de savoir si la Commission doit, pour déterminer le montant de l’aide à récupérer, prendre en considération le fait que les bénéficiaires ont répercuté sur leurs clients l’avantage économique obtenu. Contexte L’Irlande a instauré, à compter du 30 mars 2009, la TTA, laquelle est perçue directement auprès des compagnies aériennes, pour tout passager embarqué sur un vol au départ d’un aéroport irlandais. Calculée initialement sur la base de la distance entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée, la TTA était fixée à 2 euros par passager dans le cas d’un vol vers une destination située à une distance maximale

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Récupération : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la récupération d’une aide implique la restitution de l’avantage procuré par celle-ci à son bénéficiaire, et non pas la restitution de l’éventuel bénéfice économique que celui-ci a réalisé par l’exploitation de cet avantage (Aer Lingus et Ryanair), 21 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83274, pp. 167-170

Visites 78

All reviews