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See version in english Recevabilité : Advocate General Kokott proposes to the Court of Justice of the European Union to admit the admissibility of evidence fortuitously discovered in the course of a national tax procedure and their use by the European Commission (FSL Holdings)

CHRONIQUES : PROCEDURES – UNION EUROPEENNE – PREUVES – PROCEDURES FISCALES

Recevabilité : L’avocat général Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’admettre la recevabilité de preuves découvertes fortuitement à l’occasion d’une procédure fiscale nationale et leur utilisation par la Commission européenne (FSL Holdings)

Dans cette affaire, la question centrale est celle de savoir si la Commission peut exploiter des preuves et des informations transmises par une autorité fiscale nationale pour sanctionner une pratique d’entente. En 2011, les requérantes avaient été condamnées pour une entente sur le marché de la banane en Europe du sud, entre 2004 et 2005. La Commission avait engagé la procédure après transmission, par la police financière italienne, d’informations obtenues dans le cadre d’une enquête pénale fiscale. En première instance, le Tribunal avait

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Alexandre Lacresse, Recevabilité : L’avocat général Kokott propose à la Cour de justice de l’Union européenne d’admettre la recevabilité de preuves découvertes fortuitement à l’occasion d’une procédure fiscale nationale et leur utilisation par la Commission européenne (FSL Holdings), 17 November 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83314, pp. 184-185

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