ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - SETTLEMENT - HYBRID SETTLEMENT - RESTRICTION OF COMPETITION BY OBJECT - MARKET-SHARING - RIGHTS OF THE DEFENCE

Settlement procedure : The French Competition Authority publishes its two first decisions in a hybrid case (GIF/GAFIC/Eurochef)

L'Autorité de la concurrence ne nous avait pas habitués à tant de modestie. Le vendredi 25 novembre 2016, elle a mis en ligne les deux premières décisions — il s'agit des décisions n° 16-D-05 et n° 16-D-06 adoptées le 13 avril 2016 — dans lesquelles elle a fait application de la procédure de transaction de l'article L. 464-2 du code de commerce introduite par la loi Macron. Elle l'a fait en catimini, sans le moindre communiqué de presse ! Les deux décisions n'ont été remontées sur la page d'accueil du site web de l'Autorité que le 29 novembre 2016. On aurait pu imaginer que l'institution, d'habitude si prompte à communiquer sur la moindre décision de sanction, se fende à tout le moins d'un communiqué de presse pour annoncer Urbi et Orbi la bonne nouvelle : l'Autorité de la concurrence — 5 étoiles au

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Alain Ronzano, Settlement procedure : The French Competition Authority publishes its two first decisions in a hybrid case (GIF/GAFIC/Eurochef), 13 April 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83196, www.concurrences.com

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