Previous article Next article

See version in english Recovery of an aid measure: The Court of Justice of the European Union reminds the beneficiary of an aid measure must repay a sum equal to what it received and not a sum corresponding to the possible economic advantage it gained through the application of the aid measure, thus rejecting taking into account the passing on of the aid to customers (Aer Lingus/Ryanair)

ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - AVANTAGE SELECTIF - IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES DE L’AIDE - RECUPERATION - REPERCUSSION

Récupération d’une aide  : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle l’obligation de restituer l’avantage procuré par l’aide à son bénéficiaire et non l’éventuel bénéfice économique retiré, écarte toute prise en compte de la répercussion de l’avantage par le bénéficiaire sur ses propres clients, annule les arrêts du Tribunal, confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération d’un montant égal à la différence entre le taux normal et le taux réduit de la taxe sur les vols au départ des aéroports irlandais (Aer Lingus/Ryanair)

À la faveur d'un arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans les affaires jointes C-164/15 et C-165/15 (Commission européenne contre Aer Lingus et Ryanair), la Cour de justice de l'Union, rappelant que la récupération d'une aide implique la restitution de l’avantage procuré par celle-ci à son bénéficiaire et non pas la restitution de l’éventuel bénéfice économique réalisé par celui-ci du fait de l’exploitation de cet avantage (pt. 92), parvient à la conclusion que le Tribunal a commis une erreur de droit en annulant partiellement la décision de la Commission par laquelle celle-ci a ordonné la récupération d’un montant égal à la différence entre le taux supérieur et le taux inférieur de la taxe sur le transport aérien (TTA) imposée par l’Irlande aux compagnies aériennes, soit la somme de 8 euros par passager auprès

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Récupération d’une aide : La Cour de justice de l’Union Européenne rappelle l’obligation de restituer l’avantage procuré par l’aide à son bénéficiaire et non l’éventuel bénéfice économique retiré, écarte toute prise en compte de la répercussion de l’avantage par le bénéficiaire sur ses propres clients, annule les arrêts du Tribunal, confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération d’un montant égal à la différence entre le taux normal et le taux réduit de la taxe sur les vols au départ des aéroports irlandais (Aer Lingus/Ryanair), 21 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83278, www.concurrences.com

Visites 63

All reviews