ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - PRICING POLICY - EXCLUSION - PRIOR INFRINGEMENT - APPEAL - FINE

Rail freight: The French Judiciary Supreme Court condemns the Paris Court of Appeal’s restrictive approach of prior infringements and reverses its decision finding no abuse of dominant position (SNCF/ECR)

À la faveur d'un arrêt rendu le 22 novembre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue invalider sur deux points essentiels l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 dans l'affaire du fret ferroviaire aux termes duquel la Cour d'appel de Paris avait réformé partiellement la décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, qualifiée par son auteur lui-même — l'Autorité de la concurrence — de « structurante pour le secteur du fret ferroviaire ». On se souvient qu'en dépit de la constatation d'un abus de position dominante par la mise en œuvre d'une pratique de prix d'éviction, l'Autorité de la concurrence avait décidé de ne pas sanctionner pécuniairement la SNCF à ce titre. Estimant qu'il était dans l’intérêt du marché que la SNCF puisse demeurer un acteur essentiel et performant sur le marché du fret

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Alain Ronzano, Rail freight: The French Judiciary Supreme Court condemns the Paris Court of Appeal’s restrictive approach of prior infringements and reverses its decision finding no abuse of dominant position (SNCF/ECR), 22 November 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83220, www.concurrences.com

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