ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE – MARKET FORECLOSURE - SINGLE, COMPLEX AND CONTINUOUS INFRINGEMENT - PARTICIPATION OF AN UNDERTAKING IN AN ANTI-COMPETITIVE MEETING - FINE - CALCULATION

Packaged flour case: The French Judiciary Supreme Court reverses the Paris Court of Appeal’s decision relating to foreclosure of the French market by a millers cartel (Grands Moulins de Paris et al.)

e 8 novembre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l'affaire des farines. Elle y prononce la cassation partielle de l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la Cour d'appel de Paris, et ce, pour deux motifs distincts. On se souvient que l'Autorité de la concurrence avait sanctionné, à la faveur d'une décision n° 12-D-09 rendue le 13 mars 2012, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets. L'affaire avait débuté en mars 2008 à la suite d'une demande de clémence introduite un meunier allemand, non seulement auprès de l'autorité de concurrence française mais également auprès de l'autorité de concurrence allemande. Il y dénonçait une entente entre meuniers allemands et français visant à limiter les importations de farine

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Alain Ronzano, Packaged flour case: The French Judiciary Supreme Court reverses the Paris Court of Appeal’s decision relating to foreclosure of the French market by a millers cartel (Grands Moulins de Paris et al.), 8 November 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83216, www.concurrences.com

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