ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - EXCHANGE OF INFORMATION - INFRINGEMENT BY OBJECT - FINE - EQUAL TREATMENT

Exchange of information: The General Court of the European Union confirms the fines imposed on two participants to the smart card chips cartel (Infineon Technologies/Philips)

Le Tribunal de l'Union a rendu le 15 décembre 2016 deux arrêts dans l'affaire de l'entente des cartes à puces concernant respectivement les recours d'Infineon Technologies AG (aff. T-758/14) et de Philips (aff. T‑762/14) contre la décision de la Commission du 3 septembre 2014 à la faveur de laquelle celle-ci avait infligé des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés pour avoir coordonné, de 2003 à 2005, leur comportement sur le marché des puces pour cartes dans l’Espace économique européen (EEE). L’entente s’appuyait sur un réseau de contacts bilatéraux et d’échanges d’informations commerciales sensibles portant notamment sur les prix entre les entreprises. Le tribunal y rejette les demandes d'Infineon et de Philips tendant à l'annulation de la décision de la Commission et

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Exchange of information: The General Court of the European Union confirms the fines imposed on two participants to the smart card chips cartel (Infineon Technologies/Philips), 15 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83238, www.concurrences.com

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