ALERT: PROCEDURE - PRIVATE ENFORCEMENT - ACTIONS FOR DAMAGES - DETERMINATION OF DAMAGES - PASSING-ON OF OVERCHARGES

Actions for damages: The European Commission publishes a study on the passing-on of overcharges

Le 25 octobre 2016, la Commission a rendu public une étude menée conjointement par les cabinets Cuatrecasas, Gonçalves Pereira et RBB Economics sur l'évaluation économique de la répercussion du surcoût dans les affaires donnant lieu à des actions privées en réparation du dommages causées par des pratiques anticoncurrentielles. Cette étude a pour but de fournir aux juges et autres praticiens qui ne sont pas des experts économiques, des conseils pratiques sur le recueil et l'évaluation de données économiques concernant la répercussion du surcoût dans le contexte des infractions au droit de la concurrence. S'appuyant sur la théorie économique et les méthodes quantitatives pertinentes, ainsi que la pratique et les règles juridiques pertinentes, elle établit un cadre facilitant l'évaluation de la plausibilité

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Actions for damages: The European Commission publishes a study on the passing-on of overcharges, 25 October 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83232, www.concurrences.com

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