ALERTE : UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - STATE COMPANY - MARKET STRUCTURE

Abuse of dominant position: The General Court of the European Union confirms the approach of the Commission in the Greek lignite supply market case (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou)

Le Tribunal de l'Union a rendu le 15 décembre 2016, à la suite du renvoi opéré par la Cour de justice, deux arrêts dans l'affaire de la fourniture de la lignite en Grèce et du marché de gros de l'électricité en Grèce, qui posait la question de la nécessité d'identifier un abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE pour établir que des mesures étatiques faussent la concurrence par application de l'article 106, § 1, TFUE. En substance, dans une décision du 5 mars 2008, la Commission avait considéré que la République hellénique avait mis en œuvre certaines mesures étatiques contraires à l’article 86, § 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, dans la mesure où elle avait accordé, sans contrepartie, à un producteur la quasi-exclusivité de l'exploitation des réserves de lignite du pays, alors

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Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The General Court of the European Union confirms the approach of the Commission in the Greek lignite supply market case (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou), 15 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83240, www.concurrences.com

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