Review of competition journals: Contrats, conc., consom, Journal of European Competition Law & Economics, JCP, Europe, Petites affiches...

This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section.

1. Généralités – Champ d’application

La loi Macron, loi « libérale » ? > D. Bosco (Contrats, conc., consom. oct. 2015, n° 10, Repère 9), V. également, Volet « concurrence » de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, P. Arhel (Petites affiches, 29 sept. 2015, n° 194, p. 7)

Comment intégrer le paramètre social dans la mise en œuvre d’un programme de conformité au droit de la concurrence ? > J. Catala-Marty et C. Fougea (Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, suppl. au JCP éd. E, n° 41, 6 oct . 2015, 95, p. 12)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Avril 2015) > P. Arhel (Petites affiches, 14 sept. 2015, n° 183, p. 7)

Special Issue: Behavioral Industrial Organization > M.D. Grubbs et V.J. Tremblay (eds) (Review of Industrial Organization,, 47, 3), V. également, Special Issue: Antitrust and Regulatory Update, L-J. White (ed) (Review of Industrial Organization,, 47, 4)

Libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d’établissement > E. Schwaller (Journal de droit européen. Oct. 2015, n° 222, p. 339)

Confirmation de l’approche économique en droit de la concurrence : la poursuite de la « modernisation » - Rapport sur la concurrence de 2013 > A. Coskun (Revue de l’Union européenne, déc. 2015, n° 593, p. 618)

Le principe de primauté du droit de l’Union : quelle réalité ? > D. Ritleng (Revue de l’Union européenne, déc. 2015, n° 593, p. 630), V. également, L’avenir de la primauté : le dialogue des juges ?, G. Marti (Revue de l’Union européenne, déc. 2015, n° 593, p. 638) ; Les 50 ans de l’arrêt Costa : de la primauté absolue au dialogue des juges ? - Conclusions, J.-D. Mouton (Revue de l’Union européenne, déc. 2015, n° 593, p. 649) ; Dossier Costa c/ Enel : table ronde sur les 50 ans de l’arrêt Costa : de la primauté absolue au dialogue des juges ?, G. Marti ; Y. Petit ; S. Van Raepenbusch et A. Vauchez (Revue de l’Union européenne ; oct – nov. 2015, n° 592, p. 553)

The assessment of the effect on trade by the national competition authorities of the "new" Member States: Another legal partition of the Internal Market? > M. Botta, A. Svetlicinii et M. Bernatt (Common Market Law Review, Vol. 52 n° 5, October 2015)

The Tests of Illegality Under Articles 101 and 102 TFEU > P. Akman (à paraître, Antitrust Bulletin, 2016) http://papers.ssrn.com/sol3/cf_dev/AbsByAuth.cfm?per_id=644134

The E-Commerce Sector Inquiry: Can It Stop National Competition Authorities from Adopting an Overly Restrictive Approach? > F. Carloni, S. S. Megregian et M. Bruneau (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 6, Issue 9, pp. 639-651)

Chronique Concurrence > L. Idot (Europe, août-sept. 2015, n° 8-9, comm. 323 à 330, 342 à 346 ; oct. 2015, n° 10, comm. 373 à 381, 394 à 396 ; nov. 2015, n° 11, comm. 439 à 443, 455 à 456)

Chronique Concurrence > D. Bosco et G. Decocq (Contrats, conc., consom. oct. 2015, n° 10, comm. 234 à 238 ; nov. 2015, n° 11, comm. 259 à 264 ; déc. 2015, n° 12, comm. 285 à 289)

Chronique droit de la concurrence > M. Behar-Touchais, L. Idot et C. Prieto (Revue des Contrats, déc. 2015, n° 4/2015, p. 928 à 940)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 10/2015, sept. 2015, n° 709, p. 709 ; n° 11/2015, nov. 2015, n° 784-785 p. 799 ; déc. 2015, n° 869-870, p. 893)

Chronique Procédures quasi-répressives en droit de la concurrence > L. Idot (Rev. Sc. Crim., 2015-4, p. 747-757)

2. Ententes

2.1. Généralités

Les clauses de parité entre droit des pratiques restrictives de concurrence et droit des pratiques anticoncurrentielles : de la Commission d’examen des pratiques commerciales au législateur en passant par l’Autorité de la concurrence > M. Chagny (RTD com. 2015, n° 3, Chron., p. 483), V. également, Les clauses de parité tarifaire en péril dans la réservation hôtelière, M. Behar-Touchais (Revue des Contrats, déc.. 2015, n° 4/2015, p. 931) ; L’adaptation du droit de la concurrence à l’économie numérique, M. Chagny (JCP éd. G, n° 49, 30 nov. 2015, 1340, p. 2237)

Deterrence Effects of Korean Antitrust Enforcement on Producer Prices and Profits Margins > R.M. Feinberg et M. Park (Journal of Competition Law & Economics, 11, 4, pp. 935-954)

Estimating Consumer Damages in Cartel Cases > U. Laitenberger et F. Smuda (Journal of Competition Law & Economics,, 11, 4, pp. 955-973)

Price Discrimination, Merger Policy, and the Competitive Constraint of Low-Value Customers in Airline Markets > T. Hazledine (Journal of Competition Law & Economics,, 11, 4, pp. 975-998)

Inferring Anticompetitive Price Effects from Difference-in-Difference Analysis: a Caveat > S.W. Ulrick et S.B. Sacher (Journal of Competition Law & Economics, 11, 4, pp. 999-1002)

Competitor Parity Clauses: Increased Scrutiny of MFNs in the United States and Europe > F. Schaeffer, K. Piro, A. Rinne et A. Boos (The Antitrust Source, December 2015)

Cover Pricing and the Overreach of ‘Object’ Liability under Article 101 TFEU > A. Stephan et M. Hviid (World Competition, Vol. 38, Issue 4, pp. 507–526)

Vertical Merger Enforcement Actions: 1994–2015 > S. C. Salop et D. P. Culley (Georgetown University Law Center, November 2015, disponible sur http://scholarship.law.georgetown.edu/facpub/1520)

2.2. Distribution

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques… en matière de distribution ( ?) > D. Ferrier (D. 1er oct. 2015, n° 33, Chron., p. 1904), V. également, Loi « Macron » : focus sur les clauses restrictives d’après-contrat, F. Buy (D. 1er oct. 2015, n° 33, Point de vue, p. 1902) ; Les réseaux de distribution commerciale, D. Ferrier (JCP éd. G, supplément au n° 44, 26 oct. 2015, p. 9) ; Premières vues sur le « droit français nouveau des réseaux de distribution commerciale », D. Mainguy (JCP éd. E, n° 48, 26 nov. 2015, p. 33) ; Internet et les contrats de distribution sélective à la lumière des droits français et allemand, V. Lasserre et P. Lemore (Contrats, conc., consom. nov. 2015, n° 11, Etude 13)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. oct. 2015, n° 10, comm. 226 à 233 ; nov. 2015, n° 11, comm. 254 à 258 ; déc. 2015, n° 12, comm. 272 à 284)

3. Abus de domination

Google coupable d’abus de position dominante : les carottes sont-elles cuites ? > A.-S. Choné-Grimaldi (D. 3 déc. 2015, n° 42, Point de vue, p. 2451)

Brevet essentiels et abus de position dominante : la Cour de justice fixe les règles > C. Roda (D. 3 déc. 2015, n° 42, p. 2482)

Injonction structurelle : le retour de l’abus de structure quarante ans après Continental Can ? > A.-S. Choné-Grimaldi (D. 6 août 2015, n° 29, Point de vue, p. 1649)

Huawei Technologies: More Certainty on SEP Injunctions, But Not the End of the Story > K. Fountoukakos et N. Root (CPI Antitrust Chronicle, October 2015, Vol. 10, Issue 2), V. également, Huaweï v ZTE: Judicial Conservatism at the Patent-Antitrust Intersection, N. Petit (CPI Antitrust Chronicle, October 2015, Vol. 10, Issue 2)

Apple and Spotify, a competition law song? > J. N. Otegui Nieto (ECLR, Vol. 36, p. 436)

4. Pratiques restrictives

Les relations commerciales après la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques > M. Plankensteiner et E. Crequer (Petites affiches, 4 nov. 2015, n° 220, p. 4)

L’article L. 442-6 du code de commerce et son juge… arbitral > N. Dissaux (D. 10 déc. 2015, n° 43, p. 2537)

Préjudice découlant de la rupture brutale de relations commerciales établies - Plaidoyer pour une prévisibilité des calculs prétoriens > A. Fourment et D. Batude (Contrats, conc., consom. déc. 2015, n° 12, Etude 16)

Déséquilibre significatif : sept ans après, a-t-on atteint l’âge de raison ? > E. Dieny (JCP éd. E, n° 51-52, 17 déc. 2015, 1626, p. 35), V. également, Le déséquilibre significatif et l’intervention progressive du juge commercial dans les négociations tarifaires, N. Pétrinet (BRDA 19/2015, 15 oct. 2015, p. 20 ;RJDA n° 11/2015, nov. 2015, Chron., p. 739 ) ; La règle sur le déséquilibre significatif devant la Cour de cassation, M. Chagny (RTD com. 2015, n° 3, Chron., p. 486)

Contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies > J.-M. Tricot (JCP éd. E, n° 49, 3 déc. 2015, 1598, p. 31)

Cession d’un fonds de commerce et sort de la relation commerciale > S. Le Gac-Pech (JCP éd. E, n° 47, 19 nov. 2015, 1566, p. 47)

Rupture de relations établies avec les sociétés d’un groupe : le préavis s’apprécie individuellement > (BRDA., oct. 2015, n° 20, p. 14)

La directive n° 2005/29 et la liste noire des pratiques commerciales déloyale > A. Marcus (Revue du droit de l’Union européenne, n° 3-2015, p. 365)

Ventes liées : bientôt l’épilogue du feuilleton des ventes d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés ? > M. Dary et A. Diouf (RLDA, nov. 2015, n° 109, p. 13)

Panorama – Concurrence interdite – Concurrence déloyale et parasitisme > Centre de droit de la concurrence Yves Serra (D., n° 43, 10 déc. 2015, p. 2526)

What We Learned from the FTC’s New UMC Guidelines: Hint-Nothing > D. Crane (CPI Antitrust Chronicle, November 2015, Vol. 11, Issue 2)

5. Concentrations

Gérer les risques concurrence dans les opérations de fusion-acquisition – Kit de survie pragmatique pour une gestion efficace > M. Giner Asins et M. Pflieger (JCP éd. E, n° 50, 10 déc. 2015, 1614, p. 28)

The Evolution and Vitality of Merger Presumptions: a Decision-Theoretic Approach > S.C. Salop (Antitrust Law Journal, 80, 2)

L’application du Règlement européen sur le contrôle des concentrations > J.-F. Bellis et C. Nassogne (JDE sept. 2015, n° 221, p. 289)

The Commission’s Merger Enforcement in Mobile Mergers: Brave New World for Non-coordinated Effects? > N. Peristerakis, L. Prompers et M. Garcia (CPI Antitrust Chronicle, October 2015, Vol. 10, Issue 2)

Deutsche Börse: Evaluating Efficiencies in Merger Investigations > M. Farley (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 6, Issue 10, pp. 711-713)

UPS/TNT Express: First ‘GAP CASE’ Prohibition > G. Castaldo et A. Belzunces (Journal of European Competition Law & Practice, Vol. 6, Issue 10, pp. 709-711)

6. Aides d’État

Le caractère attaquable de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de l’aide : quels critères ? > S. Cazet (Europe, nov. 2015, n° 11, Etude 8)

Critère de sélectivité matérielle en matière d’aide d’État (note ss. TUE 7 nov. 2014, aff. T-399/11) > E. Ruiz Cairo (RDUE 4/2015, jurispr., p. 805)

La régulation des médias par les aides d’État > E. Defreyn et A. de Streel (JDE sept. 2015, n° 221, p. 281)

EU State Aid Control: The Quest for Effectiveness > V. Verouden (European State Aid Law Quarterly, Vol. 14 (2015), Issue 4, p. 459)

7. Secteur public et concurrence

A propos de la transposition de la directive concessions > J.-B. Auby (Droit Adm., oct. 2015, n° 10, p. 1)

L’action économique des personnes publiques : une capacité d’agir sous-estimée et mal connue > H. Paulliat (Droit Adm., nov. 2015, n° 11, p. 9)

L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 > M. Ubaud-Bergeron, G. Clamour, Y. Simmonet, H. Hoepffner, F. Linditch, W. Zimmer, B. Roman-Sequense, L. Richer, P. Devillers, G. Eckert et E. Muller (Contrats et marchés publics, oct. 2015, n° 10, p. 9)

Le marché de partenariat : un nouveau souffle pour la mise en œuvre de grands projets publics > C. Le Bihan-Graff et L. Haouas (Energie – Environnement - Infrastructures., oct. 2015, n° 10, p. 3)

Les marchés publics dans l’Union européenne > P. Nihoul (JDE oct. 2015, n° 222, p. 332)

8. Procédures

8.1. Généralités

L’arrêt « Eon Foldagz » : précisions sur la notion d’intérêt économique comme fondement du droit au recours effectif, et sur la portée rationae temporis d’une directive non transposée > A. de Roudille (RDUE n° 3/2015, p. 407)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements

Ententes complexes, clémences multiples... : l’entrée du Réseau européen de la concurrence (REC) dans une nouvelle décennie se confirme > L. Idot (Europe, oct. 2015, n° 10, Alerte 35)

L’arrêt du Tribunal Timab c/ Commission ou comment une transaction en matière de cartel aurait mieux valu qu’un bon procès > M. Barennes (RLC 2015/45, n° 2864, p. 55)

Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes en droit de la concurrence > G. Decocq (Cah. dr. entr., sept.-oct. 2015, n° 5, 42, p. 84)

L’élaboration des décisions répressives et « contentieuses » des régulateurs > J.-B. Auby, P. Idoux, T. Perroud et P. Lignières (JCP éd. E, n° 48, 26 nov. 2015, 1580, p. 38)

’Secret’ Evidence in Competition Law Investigations and Cases > R. E. Hoffinger (Competition Law International, October 2015)

8.3. Actions en dommages-intérêts

L’efficacité d’une clause attributive de juridiction remise en cause par la simple invocation du droit de la concurrence > L. Idot (JCP éd. G, n° 49, 30 nov. 2015, 1322, p. 2221)

La « clémence privée » : une innovation au service de la compensation du dommage anticoncurrentiel > V. Grac-Aubert et J. Brousseau (D. 30 juill. 2015, n° 28, Point de vue, p. 1607)

L’action de groupe du 21e siècle > S. Amrani-Mekki (JCP éd. G, n° 45, 2 nov. 2015, 1196, p. 2029)

La directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour pratiques anticoncurrentielles : un pas supplémentaire dans le développement du Private Enforcement en droit de la concurrence > S. Pietrini (Contrats, conc., consom. oct. 2015, n° 10, Etude 12)

Les prémices du Third Party litigation funding en France ou l’introduction progressive du financement de procès par un tiers > O. Ancelin et M. de Causans (JCP éd. E, n° 45, 5 nov. 2015, 1527, p. 31)

Loi du 14 octobre 2015 : les conséquences de l’amendement Lurel sur l’action de groupe > L.-J. Aleman (JCP éd. E, n° 45, 5 nov. 2015, 824, p. 9)

L’action de groupe française et le recours collectif européen > P. Le More (JCP éd. E, n° 31-35, 30 juill. 2015, 637, Echos de la pratique, p. 5)

L’action de groupe et la réparation des dommages de consommation : bilan d’étape et préconisations > V. Grac-Aubert et J. Brousseau (D. 30 juill. 2015, n° 28, Point de vue, p. 1607)

L’actualité du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles > R. Amaro (RLC 2015/45, n° 2866, p. 72)

The Brussels Court judgment in Commission v Elevators manufacturers, or the story of how the Commission lost an action for damages based on its own infringement decision > J. M. Ramos et D. Muheme (ECLR, Vol. 35, p. 384)

Cartel damage claims Hydrogen Peroxide SA v Akzo Nobel NV and others: a summary and critique of the judgment of the European Court of Justice of May, 21 2015 > O. Geiss et H. Daniel (ECLR, Vol. 36, p. 430)

Commitment Decisions and Private Enforcement of EU Competition Law: Friend or Foe? > D. Raţ (World Competition Vol. 38, Issue 4, pp. 527–545)

9. Régulations

Services publics et régulation : régulation du covoiturage > R. Lanneau (Droit Adm., nov. 2015, n° 11, p. 36)

Services publics et régulation : transport public particulier de personnes – La régulation tarifaire des courses de taxi > M. Bazex et R.Lanneau (Droit Adm., nov. 2015, n° 11, p. 44)

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : dossier > (Energie – Environnement - Infrastructures., oct. 2015, n° 10, p. 16)

Vous avez dit régulation ? > J.-L. Silicani (Energie – Environnement - Infrastructures., nov. 2015, n° 11, p. 1)

Les enjeux de la COP 21 > M. Wemaere et S. Maljean-Dubois (Energie – Environnement - Infrastructures., nov. 2015, n° 11, p. 16)

Quelles sont les règles applicables pour la conclusion des contrats au sein d’une entreprise verticalement intégrée (EVI) d’électricité ou de gaz ? > C. Le Bihan-Graf et L. Rosenblieh (Energie – Environnement - Infrastructures., nov. 2015, n° 11, p. 33)

10. Politique internationale

International competition law - bilateral treaties > P. Jan Slot (ECLR, September 2015, p. 391)

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Quotation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Review of competition journals: Contrats, conc., consom, Journal of European Competition Law & Economics, JCP, Europe, Petites affiches..., February 2016, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77238, pp. 266-269

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