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See version in english Germany: The Bundeskartellamt triggers the 22nd action for ministerial approval due to general interest reasons (Edeka Zentrale & KG, Kaiser’s Tengelmann)

CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – CONTROLE DE LA FUSION – COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE – AUTORISATION MINISTERIELLE 

Allemagne : Le Bundeskartellamt déclenche la 22ème procédure d’autorisation ministérielle pour des raisons d’intérêt général (Edeka Zentrale & KG, Kaiser’s Tengelmann)

Avec l’autorisation ministérielle, le droit allemand de la concurrence prévoit la possibilité de prendre en compte des aspects d’intérêt général dans le contrôle de la fusion. En 2015 les deux entreprises du secteur de détail alimentaire Edeka et Tengelmann ont recouru à cet instrument. Une procédure formelle L’autorisation ministérielle est réglée au paragraphe 42 de la loi contre les restrictions de concurrence. Après que le Bundeskartellamt a interdit une fusion ou que toutes les voies de recours ont été épuisées, les parties à l’opération ont la possibilité de demander une autorisation de la fusion au ministre de l’Économie et de la Technologie. Le ministre autorise la fusion si la restriction de la concurrence ne constitue qu’un moindre mal par rapport aux nombreux avantages économiques qui résulteraient

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Author

  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)

Quotation

Per Rummel, Allemagne : Le Bundeskartellamt déclenche la 22ème procédure d’autorisation ministérielle pour des raisons d’intérêt général (Edeka Zentrale & KG, Kaiser’s Tengelmann), 31 March 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77891, pp. 224-226

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