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See version in english Der Einfluss des unionsrechtlichen Beihilfenverbots auf das deutsche Steuerrecht

LIVRES : GRUBE Friederike, Francfort, Peter Lang, 2014, 187 p.

Der Einfluss des unionsrechtlichen Beihilfenverbots auf das deutsche Steuerrecht

Friederike Grube

L’ouvrage de Friederike Grube, issu de sa thèse de doctorat, se donne pour ambition d’éclairer les évolutions récentes du droit fiscal allemand sous l’influence du droit de l’Union.

L’étude s’ouvre sur un rappel de la distinction entre fiscalités directe et indirecte. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l’article 113 TFUE dispose que les législations nationales touchant à celle-ci sont harmonisées “dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence” (l’ajout des distorsions à la concurrence par rapport au libellé de l’article 93 du TCE date du traité de Lisbonne). En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union (v. égal. conclusions de l’avocat général Jääskinen dans les affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P : “Le pouvoir d’imposition fiscale reste une prérogative interne des gouvernements qui peuvent choisir les systèmes fiscaux les plus adéquats en fonction de leurs préférences, sous réserve de respecter le droit de l’Union” (pt 139).

C’est ainsi que les dispositions nationales dans le domaine de la fiscalité directe doivent être compatibles avec les libertés fondamentales énoncées par le TFUE. Cependant, d’après la jurisprudence de la Cour, celles-ci n’imposent pas d’harmonisation des systèmes fiscaux des États membres.

Toujours est-il que le droit de la concurrence de l’Union peut avoir une incidence sur la réglementation nationale dans le domaine de la fiscalité directe. C’est ainsi qu’une grande partie des aides d’État sont octroyées non pas sous forme de subventions directes, mais bien sous forme d’avantages fiscaux. Dès lors, le droit fiscal national peut se révéler contraire au droit de l’Union.

Parmi les avantages fiscaux litigieux que l’Allemagne a octroyés, elle a dû apporter des explications, ces dernières années, au sujet des “clauses d’assainissement” (Sanierungsklauseln) prévues à l’article 8c, paragraphe 1a, du Körperschaftssteuergesetz (loi régissant l’impôt sur les sociétés) de 2002, introduit dans cette loi à la suite d’une modification législative intervenue en 2009 (disponible en ligne : http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/kstg_1977/gesamt.pdf). Cette disposition du Körperschaftssteuergesetz définit l’“assainissement” comme une mesure qui vise à empêcher l’insolvabilité ou le surendettement tout en préservant les structures essentielles de l’entreprise (il s’agit donc plutôt d’un redressement, mais les traductions officielles en français retiennent "assainissement”). Or, la Commission a décidé, dans sa décision du 26 janvier 2011, que lesdites clauses d’insolvabilité violaient l’interdiction de l’octroi des aides d’État : la mesure ne pouvait pas être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE (v. décision de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (KStG, Sanierungsklausel), qui a fait l’objet de nombreux recours en annulation. La décision est disponible en ligne : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE-FR/TXT/?uri=CELEX: 32011D0527&from=EN).

Cette décision a donné lieu à un contentieux abondant, sur lequel le Tribunal de l’Union n’a toujours pas statué, si l’on excepte l’ordonnance du 18 décembre 2012 rendue dans l’affaire Allemagne c/ Commission, T-205/11 (ECLI:EU:T:2012:704), laquelle a rejeté le recours formé par la République fédérale d’Allemagne comme irrecevable, celui-ci ayant été introduit après l’expiration du délai de recours. Cette ordonnance d’irrecevabilité a été confirmée par ordonnance du 3 juillet 2014, rendue dans l’affaire C-102/13 P (ECLI:EU:C:2014:2054).

Cependant, aucun arrêt n’a été prononcé à ce jour dans les affaires T-585/11, T-586/11, T-614/11, T-619/11, T-620/11, T-621/11, T-626/11, T-627/11, T-628/11 et T-629/11, qui portent toutes sur la décision précitée (on peut penser qu’avec le doublement prévu du nombre des juges du Tribunal de l’Union, ce genre d’affaires sera jugé plus rapidement, d’autant plus qu’elles sont moins complexes que les affaires en matière d’ententes). Il s’agit à chaque fois de recours en annulation formés contre la décision en question par au moins quinze entreprises. C’est ainsi que la publication de l’ouvrage de Friederike Grube est quelque peu prématurée étant donné que l’incidence du contentieux de l’Union à propos des “clauses d’assainissement” sur le droit fiscal allemand ne pourra être évaluée qu’une fois que les arrêts du Tribunal ou bien, le cas échéant, ceux de la Cour sur pourvoi auront été rendus (bien entendu, on peut s’attendre à ce que certaines de ces affaires soient jointes). L’auteur se garde par ailleurs de s’avancer sur l’issue probable desdits litiges et ne fait qu’aborder l’influence de l’interdiction de l’octroi d’aides d’État en droit de l’Union sur les “clauses d’assainissement”. En revanche, de longs développements sont consacrés par exemple à des généralités sur la sélectivité (matérielle ou bien géographique) des mesures nationales, laquelle permet de distinguer les mesures générales purement fiscales des mesures spécifiques prohibées.

L’incidence de l’interdiction de l’octroi d’aides d’État en droit de l’Union sur les “renseignements contraignants” (verbindliche Auskünfte, sorte de doctrine administrative par laquelle l’Administration prend officiellement position sur une question donnée) n’est pas non plus approfondie, mais simplement abordée. Or, un contentieux sur lesdits “renseignements contraignants” de droit allemand est également pendant devant le Tribunal de l’Union, ce dont l’auteur ne semble pas être au courant.

Ce n’est qu’à partir de la page 80, sur un total de 187, que l’on trouve des développements consacrés au droit allemand, et notamment à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht). On apprend que les principes de la protection de la confiance légitime, de la proportionnalité et de la sécurité juridique découlent, d’après ladite jurisprudence, du principe de l’État de droit. Ces principes peuvent être invoqués à l’encontre de la récupération d’une aide d’État à moins que la décision d’octroi de l’aide n’ait été déclarée illégale : le droit allemand est conforme au droit de l’Union sur ce point. Ainsi, toujours selon cette jurisprudence constitutionnelle allemande, l’intérêt général qui préside à la récupération de l’aide illégale l’emporte sur les principes de protection de la confiance légitime, de la sécurité juridique et de la proportionnalité qui s’inscrivent dans le cadre de la protection juridictionnelle individuelle.

Étant donné que la Commission analyse les clauses d’assainissement comme des mesures qui n’ont pas été notifiées, elles constituent, conformément à son analyse, une aide d’État illégale. Cependant, l’analyse de Friederike Grube aurait par exemple pu être approfondie quant à l’absence de sélectivité des clauses d’assainissement. Même dans la conclusion, l’auteur ne prend pas position sur le caractère sélectif ou général de ces dernières et se contente d’écrire que la question reste ouverte (p. 156).

En définitive, cet ouvrage stimulant ne traite que partiellement le sujet annoncé. Comment l’interdiction de l’octroi d’aides d’État en droit de l’Union est-elle susceptible d’influencer le droit fiscal allemand ? Des évolutions peuvent-elles d’ores et déjà être constatées ou sont-elles à prévoir ? Quid du droit comparé ?

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Athanase Popov, Der Einfluss des unionsrechtlichen Beihilfenverbots auf das deutsche Steuerrecht, January 2016, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77969, pp. 262-263

Publisher Internationaler Verlag Der Wissenschaften

Date 30 July 2014

Number of pages 157

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