ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - DISTRIBUTION AGREEMENTS - DAMAGES - PRIVATE ENFORCEMENT

Civil suit: The French Supreme Court confirms all points of the Paris Court of appeal’s decision regarding the action for damages of a French distributor against a British construction equipment manufacturer (JCB/Central Parts)

Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-24854 (JCB/Central Parts) À la faveur d'un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeter dans son intégralité le pourvoi introduit par la société JCB Service et deux de ses filiales contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris à propos de la mise en oeuvre de l'action privée à la suite à la constatation d'une violation des règles de concurrence par les autorités de concurrence européennes. La présente affaire est une veille affaire puisqu'aussi bien la première infraction aux règles de la concurrence remonte en l'espèce à 1989, soit 26 ans ! Il s'agit plus précisément des suites civiles de l'affaire communautaire JCB contre Central Parts. On se souvient que le 21 décembre 2000, la

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Civil suit: The French Supreme Court confirms all points of the Paris Court of appeal’s decision regarding the action for damages of a French distributor against a British construction equipment manufacturer (JCB/Central Parts), 6 October 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 78069, www.concurrences.com

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