CASE COMMENTS: INTERNATIONAL POLICY – NATIONAL COMPETITION AUTHORITY – PENALTY

China: Chinese Competition Authorities issue record amounts of fines in applying for the first time the prior tool analysis « Fix it first » in merger control

À lui seul, le volume des sanctions infligées par les autorités chinoises de concurrence en 2015 vient renforcer l’intérêt de concevoir une coopération bilatérale accrue avec la Chine en cette matière. Le niveau atteint, 1,098 milliards de dollars d’amendes pour un total de 19 décisions, représente le volume le plus élevé depuis l’entrée en vigueur du droit chinois de la concurrence en 2008. Il représente plus du double de celui des sanctions infligées par le deuxième pays asiatique en la matière, la Corée du Sud (403,2 millions de dollars pour 35 décisions), loin devant Taïwan (176,7 millions de dollars et 7 décisions) ou le Japon (22,3 millions de dollars et 5 décisions). Ce tableau de chasse permet de dresser une

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Author

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)

Quotation

François Souty, China: Chinese Competition Authorities issue record amounts of fines in applying for the first time the prior tool analysis « Fix it first » in merger control, 13 January 2016, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77962, p. 238

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