CASE COMMENTS: REGULATORY - FINANCIAL REGULATION - ECHR - IMPARTIALITY - NON BIS IN IDEM

Financial regulation : The European Court of Human Right interprets principles of impartiality and non bis in idem (Grande Stevens/Italy)

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son avis sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CJ, Ass. plén., 18 décembre 2014, avis 2/2013). Elle a déclaré le projet d'accord d'adhésion incompatible avec le droit de l'Union. Cet avis n'est pas sans poser des difficultés dans le système européen de protection des droits fondamentaux, comme l'illustre l'affaire Grande Stevens c/ Consob jugée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt rendu à propos de l'autorité italienne en charge de la régulation des marchés boursiers (CONSOB) intéresse ainsi l'exercice par les autorités de régulation de leur pouvoir de sanction. Confrontée à des faits constitutifs d'une manifestation de marché, la CONSOB a prononcé une sanction pécuniaire tout en

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Francesco Martucci, Financial regulation : The European Court of Human Right interprets principles of impartiality and non bis in idem (Grande Stevens/Italy), 4 March 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71442, pp. 204-205

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