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See version in english Selective character of an aid: The Court of Justice of the European Union confirms the existence of a selective advantage in the form of an exemption for the British telecom incumbent operator to a pension protection fund (British Telecom)

ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - RESSOURCES D’ETAT - AVANTAGE - CARACTERE SELECTIF - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

Sélectivité d’une mesure d’aide  : La Cour de justice de l’Union confirme l’existence d’un avantage sélectif accordé à l’opérateur historique par les autorités britanniques sous la forme d’une exonération de contribuer à un fonds de protection de retraites dans la perspective de sa privatisation (British Telecom)

Le 22 octobre 2014, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-620/13 (British Telecommunications plc contre Commission européenne) au terme duquel il rejette le pourvoi formé par British Telecommunications plc contre l’arrêt du Tribunal rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-226/09 (British Telecommunications plc / Commission européenne) , qui avait lui-même rejeté le recours de la requérante contre la décision du 11 février 2009, à la faveur de laquelle la Commission avait déclaré que l’aide accordée par les autorités du Royaume-Uni en faveur de BT sous la forme d’une exonération du fonds de retraite de

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Alain Ronzano, Sélectivité d’une mesure d’aide : La Cour de justice de l’Union confirme l’existence d’un avantage sélectif accordé à l’opérateur historique par les autorités britanniques sous la forme d’une exonération de contribuer à un fonds de protection de retraites dans la perspective de sa privatisation (British Telecom), 22 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71674, www.concurrences.com

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