Previous article Next article

See version in english Publication in the OJ: The European Parliament and the European Council have adopted the directive on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union

ALERTE : PROCEDURE - REFORME - ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS - INDEMNISATION DES CONSOMMATEURS ET DES ENTREPRISES VICTIMES D’UNE INFRACTION AUX REGLES DE L’UE RELATIVES AUX PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PREUVE - DECISION D’UNE ANC - PASSING-ON - PRIVATE ENFORCEMENT

Publication au JOUE  : Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 349/1 datée du 5 décembre 2014. Après l'approbation de la proposition de directive par le Conseil le 10 novembre 2014 et la signature du texte par le Parlement européen et le Conseil le 26 novembre 2014, on n'attendait plus que la publication de la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Publication au JOUE : Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté la directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, 26 November 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71782, www.concurrences.com

Visites 116

All reviews