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See version in english Public contracts: The French Competition Authority rejects claims by a municipality alleging anti-competitive practices by oil companies in public procurement procedures (Commune de Saint-Leu)

ALERTE : ENTENTE - REPARTITION DE MARCHE - MARCHES PUBLICS - APPELS D’OFFRES - REMISES

Marchés publics  : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une commune qui dénonçait une entente anticoncurrentielle entre les compagnies pétrolières qui se répartiraient les marchés des communes chaque année et s’accorderaient pour maintenir inchangé le montant des remises lors des appels d’offres (Commune de Saint-Leu)

Au terme de la décision n° 14-D-13, l'Autorité de la concurrence rejette la saisine de la commune de Saint-Leu, sur l'île de La Réunion, qui dénonçait une entente anticoncurrentielle entre les compagnies

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Alain Ronzano, Marchés publics : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une commune qui dénonçait une entente anticoncurrentielle entre les compagnies pétrolières qui se répartiraient les marchés des communes chaque année et s’accorderaient pour maintenir inchangé le montant des remises lors des appels d’offres (Commune de Saint-Leu), 10 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 70805, www.concurrences.com

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