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See version in english Inspections: The European Court of Human Rights rules that a procedure allowing inspections to be carried without prior judicial authorisation but denying any effective judicial review is in violation of article 8 of the European Convention on Human Rights providing a right to respect for one’s home and correspondence (Delta Pekarny)

ALERTE : PROCEDURE - ENQUÊTES ET INVESTIGATIONS - VISITES DOMICILIAIRES - AUTORISATION JUDICIAIRE - DROIT AU RESPECT DU DOMICILE ET DE LA CORRESPONDANCE - RECOURS EFFECTIF - ENTENTE

Inspections  : La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’une réglementation prévoyant des opérations de visites non soumises à une autorisation judiciaire préalable qui ne prévoient pas de recours effectif viole l’article 8 de la convention protégeant le droit au respect du domicile et de la correspondance (Delta Pekarny)

Le 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un fort intéressant arrêt dans une affaire Delta Pekarny a.s. contre République tchèque. Elle y conclut, par 4 voix contre 3, à la violation de l'article 8 de la convention qui vise a protéger le droit au respect de son domicile et de sa correspondance, à propos de la mise en oeuvre par les agents de l'autorité de concurrence tchèque des pouvoirs d'inspection non annoncée (dawn raid) que leur reconnaît la loi. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour constate que les entreprises visitées ne disposaient pas d'un recours effectif de la légalité et de la nécessité de l’inspection litigieuse. L'intérêt du présent arrêt tient également au fait que les pouvoirs d'enquête des agents de l'autorité de concurrence tchèque sont très proches de

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Alain Ronzano, Inspections : La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’une réglementation prévoyant des opérations de visites non soumises à une autorisation judiciaire préalable qui ne prévoient pas de recours effectif viole l’article 8 de la convention protégeant le droit au respect du domicile et de la correspondance (Delta Pekarny), 2 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71733, www.concurrences.com

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