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See version in english Assessment of an alleged aid measure: The General Court of the European Union holds that incoherences evidenced in the preliminary examination should have prompted the Commission to open a formal investigation procedure to ensure that exoneration from the Irish travel tax for transferring passengers was not selective (Ryanair)

ALERTE : AIDE D’ETAT - PHASE PRELIMINAIRE D’EXAMEN - PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - DROITS PROCEDURAUX DES PARTIES INTERESSEES

Examen d’une aide alléguée  : Le Tribunal de l’Union Européenne juge qu’en raison de la phase préliminaire d’examen et des incohérences apparues dans le dossier, la Commission aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen pour s’assurer que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien n’était pas sélective (Ryanair)

À la faveur d'un arrêt rendu le 25 novembre 2014 dans l'affaire T-512/11 (Ryanair Ltd contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union est venu annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2011 déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen des mesures en cause et donc sans qu'elle ait jugé nécessaire d'ouvrir une procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et régie par l’article 4 du règlement n° 659/1999, que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien ne constituait pas une aide d’État. En 2009, les autorités irlandaises ont instauré un droit d’accise appelé « taxe sur le transport aérien » (« TTA ») perçu par l'intermédiaire des compagnies aériennes pour « chaque départ d’un passager sur

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Alain Ronzano, Examen d’une aide alléguée : Le Tribunal de l’Union Européenne juge qu’en raison de la phase préliminaire d’examen et des incohérences apparues dans le dossier, la Commission aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen pour s’assurer que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien n’était pas sélective (Ryanair), 25 November 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71717, www.concurrences.com

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