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See version in english Foreclosure effect: The Paris Court of appeals decides that the French incumbent railway operator did not engage in predatory pricing practices on the full train load market and reduces the amount of the fine imposed by the French NCA regarding circumstances applicable to the operator included in the calculation of the amount (SNCF)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - EFFET D’EVICTION - POLITIQUE TARIFAIRE - PRIX BAS - OPERATEUR DOMINANT - COUTS STRUCTURELS - TEST DE COUT - DETERMINATION DU MONTANT DE LA SANCTION - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Effet d’éviction  : La Cour d’appel de Paris estime que l’opérateur ferroviaire historique n’a pas mis en œuvre de pratique de prix d’éviction sur le marché du transport ferroviaire par train massif et réduit sensiblement l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence à propos de la prise en compte des circonstances propres à l’opérateur dans le calcul de l’amende (SNCF)

Le 6 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans l'affaire du transport ferroviaire de marchandises. Elle y réforme partiellement la décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012, qualifiée par son auteur lui-même — l'Autorité de la concurrence — de « structurante pour le secteur du fret ferroviaire ». Le présent arrêt est important, non pas tellement en raison de la réduction, certes non négligeable, de la sanction pécuniaire, réduite de 60 966 000 euros à 48 195 000 euros, mais bien plutôt à la faveur de l'analyse retenue par la Cour d'appel s'agissant du grief n° 10 retenu par l'Autorité concernant l'abus de position dominante qu'aurait commis la SNCF sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en oeuvre une politique tarifaire tendant à évincer ses concurrents aussi

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Alain Ronzano, Effet d’éviction : La Cour d’appel de Paris estime que l’opérateur ferroviaire historique n’a pas mis en œuvre de pratique de prix d’éviction sur le marché du transport ferroviaire par train massif et réduit sensiblement l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence à propos de la prise en compte des circonstances propres à l’opérateur dans le calcul de l’amende (SNCF), 6 November 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71693, www.concurrences.com

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