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See version in english Calculation of the amount of the fine: The French Civil Supreme Court refuses once again to take into consideration the fact that a company belongs to a powerful group of companies if no evidence is brought that the infrigement may be attributed to the leading company of that group (Inéo réseaux Sud-Ouest/SPIE Sud-Ouest/Allez)

ALERTE : ENTENTE - ECHANGES D’INFORMATION - REPARTITION DE MARCHES - ENQUETES - OPERATIONS DE VISITE ET SAISIES - DETERMINATION DU MONTANT DE L’AMENDE - INDIVIDUALISATION DE LA SANCTION - IMPUTATION DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL D’UNE FILIALE A LA SOCIETE MERE - INFLUENCE DETERMINANTE DE LA SOCIETE MERE SUR SA FILIALE

Détermination de la sanction  : La Cour de cassation condamne à nouveau la prise en compte de l’appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l’absence d’imputation de la pratique à la société de tête du groupe (Inéo réseaux Sud-Ouest/SPIE Sud-Ouest/Allez)

À la faveur d'un arrêt rendu le 21 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue partiellement casser l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, confirmant la décision de l’Autorité de la concurrence n° 11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes. On se souvient que dans cette affaire, après avoir écarté quatre des six griefs initialement notifiés aux entreprises, l'Autorité de la concurrence avait finalement sanctionné deux pratiques d'échanges d'informations en vue de la répartition entre soumissionnaires de marchés de travaux passés par EdF-GdF services, et ce, pour un montant total d'amendes d'une

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Alain Ronzano, Détermination de la sanction : La Cour de cassation condamne à nouveau la prise en compte de l’appartenance à un groupe puissant au titre de la dissuasion en l’absence d’imputation de la pratique à la société de tête du groupe (Inéo réseaux Sud-Ouest/SPIE Sud-Ouest/Allez), 21 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71676, www.concurrences.com

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