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See version in english Decision finding no State aid: The General Court of the European Union holds that nothing justified initiating a formal investigation procedure in the case of the Spanish scheme of early depreciation of certain assets acquired through financial leasing (Netherlands Maritime Technology Association)

ALERTE : AIDE D’ETAT - DECISION CONSTATANT L’ABSENCE D’AIDE D’ETAT - PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - CARACTERE SELECTIF

Décision constatant l’absence d’aide d’État  : Le Tribunal de l’Union estime que rien ne justifiait l’ouverture de la procédure d’examen approfondi prévue à l’article 108, § 2, TFUE dans l’affaire du régime fiscal espagnol permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement (Netherlands Maritime Technology Association)

Le 9 décembre 2014, le Tribunal de l'Union a rendu dans l'affaire T-140/13 (Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne) un arrêt pas lequel il refuse de faire droit à la demande de la requérante, une association représentant les intérêts des chantiers navals néerlandais, visant l’annulation de la décision de la Commission du 20 novembre 2012 relative à l’aide d’État concernant la mise en exécution par le Royaume d’Espagne d’un régime fiscal permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement. En substance, la Commission a considéré qu'en raison de son caractère général, le régime fiscal litigieux n'était pas sélectif et, partant, ne constituait pas une aide d'État. À l'origine de la plainte, avec d’autres fédérations, contre l’« ancien

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Alain Ronzano, Décision constatant l’absence d’aide d’État : Le Tribunal de l’Union estime que rien ne justifiait l’ouverture de la procédure d’examen approfondi prévue à l’article 108, § 2, TFUE dans l’affaire du régime fiscal espagnol permettant l’amortissement anticipé de certains actifs acquis au moyen d’une location-financement (Netherlands Maritime Technology Association), 9 December 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71791, www.concurrences.com

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