ALERT: MERGER - CLEARANCE - HIGH MARKET SHARE - MARKET POWER - RELEVANT MARKET - COMMITMENTS - JOINT CONTROL - SOLE CONTROL - NON-DISCRIMINATION

Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of a pipeline operator by the leading French oil company (Société du Pipeline Sud-Européen/Total)

La décision n° 14-DCC-167 du 13 novembre 2014 concerne ce que l'Autorité de la concurrence appelle une prise de contrôle exclusif négative. Dans la présente affaire, le passage d'un contrôle conjoint de la Société du Pipeline Sud-Européen par Total SA à un contrôle exclusif de la cible par ce dernier, résulte d'un simple changement de mode de gouvernance de la cible. De fait, les actionnaires de SPSE ont voté le principe de la séparation des fonctions de président et de directeur général de SPSE, jusque-là exercées par la même personne. Ce changement de mode de gouvernance a pour effet de diminuer le nombre d’administrateurs de douze à onze. Et comme

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Alain Ronzano, Clearance: The French Competition Authority clears the takeover of a pipeline operator by the leading French oil company (Société du Pipeline Sud-Européen/Total), 13 November 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71758, www.concurrences.com

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