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See version in english Fine: The French Competition Authority fines seven wallpaper manufacturer 5, 276 million Euro for having engaged in various anti-competitive practices (L’éditeur, Graham & Brown)

ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE - PRATIQUES CONCERTEES - ECHANGE D’INFORMATIONS - DETERMINATION DE LA SANCTION - CLEMENCE - IMPUTATION DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL D’UNE FILIALE A LA SOCIETE MERE - UNITE ECONOMIQUE UNIQUE

Amende  : L’Autorité de la concurrence sanctionne sept fabricants de papiers peints à hauteur de 5, 276 millions d’euros pour avoir mis en œuvre diverses pratiques d’entente (L’éditeur, Graham & Brown, et al.)

Le 22 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 14-D-20 aux termes de laquelle elle sanctionne 7 fabricants de papiers peints pour une amende globale de 5 276 000 euros pour avoir mis en oeuvre diverses pratiques d'entente. Cette affaire a pour origine une demande de clémence émanant d'un fabricant de papiers peints allemand et de sa filiale française, qui, ayant rempli l'ensemble des conditions posées par l'Autorité, ont obtenu une immunité totale d'amende. La commercialisation des papiers peints suppose la mise à disposition des consommateurs d'albums d’échantillons de papiers peints, appelés collections communes. Si les collections communes sont le plus souvent réalisées par les clients grossistes, qui choisissent leurs échantillons et négocient les conditions

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Alain Ronzano, Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne sept fabricants de papiers peints à hauteur de 5, 276 millions d’euros pour avoir mis en œuvre diverses pratiques d’entente (L’éditeur, Graham & Brown, et al.), 22 December 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71771, www.concurrences.com

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