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See version in english Zivy’s report : Diverse perspectives on the cross-borders mergers

TENDANCES : AFFAIRE EUROTUNNEL - TRAITEMENT EUROPEEN DES CONCENTRATIONS TRANSFRONTALIERES - AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE - COMPETITION COMMISSION - ANALYSES DIVERGENTES - SEUILS - CONTROLABILITE

Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles »

L’affaire Eurotunnel, à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence française et la Competition Commission ont analysé en parallèle la concentration entre Eurotunnel et des actifs de SeaFrance, a donné lieu à des positions divergentes des deux autorités nationales. C’est là l’occasion d’ouvrir un débat sur le traitement européen des concentrations transfrontalières, spécialement de celles qui ne dépassent pas les seuils de contrôlabilité par la Commission européenne. Les contributeurs de ce Tendances analysent les travers du système actuel et proposent des solutions pour y remédier.

Introduction David BOSCO Professeur, Université d’Aix-Marseille 1. Il est devenu usuel d’utiliser l’expression « concentrations ‘‘multi-juridictionnelles’’ » pour désigner des opérations de concentration économique susceptibles d’être contrôlées par plusieurs autorités de concurrence en parallèle. Cette situation n’est pas exceptionnelle, tant s’en faut, car dans une économie mondialisée, les rapprochements entre grandes entreprises transnationales sont devenus fréquents. Or, ceux-ci sont susceptibles d’affecter plusieurs territoires soumis à la « juridiction » d’autorités différentes. Plusieurs procédures de contrôle s’ouvrent donc en parallèle dans chacun de ces territoires ; les entreprises doivent les mener de front. On devine le poids que représente pour elles cette multiplication des procédures en termes de

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PDF Version

Authors

  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • Université Aix-Marseille
  • Belgian Competition Authority (Brussels)
  • Axinn Veltrop & Harkrider (Washington)
  • Axinn Veltrop & Harkrider (Washington)
  • Association des Praticiens du Droit de la Concurrence (APDC)

Quotation

Fabien Zivy, David Bosco, Jacques Steenbergen, John DeQ. Briggs, Daniel K. Oakes, APDC, Rapport Zivy: Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles », February 2014, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62589, pp. 10-23

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