Previous article Next article

COLLOQUE : CAEN - REGLEMENT N°330/2010 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du règlement n°330/2010 (Caen, 4 octobre 2013)

Cette première table ronde du colloque du 4 octobre 2013 était consacrée au champ d’application du règlement n°330/2010. Dans la prémière contribution, Mme Choné-Grimaldi souligne qu’en l’absence d’affectation du commerce entre États membres, les autorités et juridictions nationales appliquent le règlement n°330/2010 comme un “guide d’analyse utile” dénué de force contraignante. Une telle pratique étant originale en ce qu’elle revient à appliquer un texte a priori non applicable. M. Michel Ponsard, avocat et auteur de la seconde contribution se consacre quant à lui à l’applicabilité du règlement dans le secteur automobile. Enfin, Grégoire Toulouse, auteur de la dernière contribution, cherche à déterminer si, et dans quelle mesure, le commissionnaire-affilié peut être considéré comme un agent au sens que lui donnent la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne et, par conséquent, si la commission-affiliation entre, ou non, dans le champ d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

I. Le champ d’application du règlementL’applicabilité du règlement n°330/2010 en l’absence d’affectation du commerce entre États membres ? Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI Professeur, Université de Caen - Basse-Normandie 1. Le règlement n°330/2010, qui contient des règles de droit européen de la concurrence, est-il applicable en l’absence d’affectation du commerce entre États membres ? La question peut paraître saugrenue, l’affectation du commerce entre États membres étant la condition d’applicabilité du droit européen de la concurrence. Se demander si le règlement n°330/2010 est applicable en l’absence d’affectation du commerce entre États membres revient à se demander si le droit de l’UE est applicable lorsque sa condition d’applicabilité n’est pas satisfaite… La problématique fait néanmoins sens car, en France,

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Michel Ponsard, Grégoire Toulouse, Le champ d’application du règlement n°330/2010 (Caen, 4 octobre 2013), February 2014, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62997, www.concurrences.com

Visites 1911

All reviews