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See version in english Priority preliminary rulings on constitutionality : The French Constitutional Court confirms the constitutionality of Articles 1 and 3 of the Law of 13th July 2011 prohibiting the use of hydraulic fracturing (Schuepbach Energy)

CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - GAZ DE SCHISTE – FRACTURATION HYDRAULIQUE – QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE

Question prioritaire de constitutionalité : Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionalité des articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique et fermant ce marché à la concurrence (Schuepbach Energy)

L’impact du gaz de schiste sur le marché énergétique mondial a été assimilé par certains à une révolution copernicienne. Au niveau français, cette nouvelle source d’énergie a dû faire face aux contraintes qui découlent de la protection de l’environnement. À l’origine du litige, la compagnie pétrolière américaine Schuepbach contestait devant le Tribunal de Cergy-Pontoise, l’abrogation de ses permis exclusifs de recherche suite à l’introduction de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (“loi Jacob”). À l’appui de ses requêtes, la société Schuepbach a introduit une question prioritaire de

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  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

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Alberto Corduas, Question prioritaire de constitutionalité : Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionalité des articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à la fracturation hydraulique et fermant ce marché à la concurrence (Schuepbach Energy), 11 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62922, pp. 223-224

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