CASE COMMENTS : UNILATERAL PRACTICES - ABUSE OF A DOMINANT POSITION – MARGIN SQUEEZE – LACK OF EU INTEREST – LOW PROBABILITY OF ESTABLISHING THE EXISTENCE OF AN INFRINGEMENT – TELECOMMUNICATIONS

Margin squeeze : The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators (Vivendi)

En 2009, Vivendi et Iliad, détentrices de l’intégralité du capital social de Free SAS, avaient introduit une plainte devant la Commission pour dénoncer les abus de position dominante de la société France Telecom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique. Plus précisément, les pratiques dénoncées consistaient pour l’opérateur verticalement intégré à proposer des tarifs d’accès à sa boucle locale plus élevés à ses concurrents qu’à sa propre division Internet, Wanadoo Interactive. Selon les requérantes, ces pratiques de France Telecom étaient discriminatoires et créaient un effet de ciseau tarifaire au détriment, notamment, de Free. La Commission avait rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne. Selon la Commission, la poursuite de l’enquête sur les

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  • Université Catholique de Louvain

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Anne-Lise Sibony, Margin squeeze : The General Court of the European Union states that the Commission enjoys a wide margin of discretion when taking into account decisions and documents established by national regulators (Vivendi), 16 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 63629, pp. 65-66

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