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See version in english Freedom of competition : The French Council of State rules that freedom of competition can limitate freedom of entrepreneurship (Electricité de Tahiti)

CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - POLYNESIE FRANÇAISE – LIBRE CONCURRENCE – LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Liberté du commerce et d’industrie : Le Conseil d’État indique que la libre concurrence peut conduire à apporter des restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie (Electricité de Tahiti)

À travers la décision commentée, le Conseil d’État revient sur les modalités de conciliation de la libre concurrence et de la liberté de commerce et de l’industrie. Dans le souci d’encadrer la concurrence sur le marché polynésien de l’énergie électrique, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté deux lois de Pays n° 2012-26 et 2012-27. La première, relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française, instituait, à travers les dispositions de son article LP. 10, un dispositif visant à interdire toute action qui aurait pour but de porter au-delà d’un seuil de 50 pour cent, ou d’augmenter si ce seuil est déjà atteint, le contrôle direct ou indirect par un même opérateur de la production d’électricité provenant des énergies renouvelables. Ce seuil était déterminé au regard de

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  • Université de Grenoble - Faculté de Sciences Politiques

Quotation

Dorian Guinard, Liberté du commerce et d’industrie : Le Conseil d’État indique que la libre concurrence peut conduire à apporter des restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie (Electricité de Tahiti), 16 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62928, pp. 224-225

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