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See version in english Cartel : The French competition authority accepts the commitments in the field of card payment (MasterCard)

CHRONIQUES : ENTENTES : COMMISSIONS INTERBANCAIRES – ENGAGEMENTS

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements dans le secteur des cartes de paiement (MasterCard)

Aut. conc., 20 septembre 2013, déc. n° 13-D-18 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement Le 20 septembre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu deux décisions dans le secteur des cartes de paiement. Deux procédures avaient été ouvertes à l’encontre de Visa et MasterCard suite à une plainte de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution pour avoir supposément fixé les commissions interbancaires par carte et retraits DAB à un niveau injustifiable. Afin de clôturer ces deux enquêtes distinctes, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de Visa et MasterCard de réduire les commissions liées à des cartes utilisées par des

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Nathalie Jalabert-Doury, Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements dans le secteur des cartes de paiement (MasterCard), 20 September 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62833, p.64

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