Previous article Next article

See version in english Exchange of information : The European Commission fines banks € 1.71 billion for participating in cartels in the interest rate derivatives industry

CHRONIQUES : ENTENTES - ÉCHANGES D’INFORMATIONS – TRANSACTION – CLEMENCE – AMENDES

Echanges d’informations : La Commission européenne sanctionne plusieurs banques à hauteur de 1,71 milliard d’euros pour une entente dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à hauteur de 1,71 milliard d’euros sur le fondement de l’article 101 du TFUE à huit institutions financières internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE). Tel que l’indique la Commission, l’EURIBOR, le LIBOR en JPY et l’Euroyen TIBOR sont

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Ecole Polytechnique (Université Paris Saclay)

Quotation

Thibault Schrepel, Echanges d’informations : La Commission européenne sanctionne plusieurs banques à hauteur de 1,71 milliard d’euros pour une entente dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt, 4 December 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62733, p. 61

Visites 334

All reviews