BIBLIOGRAPHY : BERNARDEAU Ludovic et CHRISTIENNE Jean-Philippe, Larcier, 2013, 1184 p.

Les amendes en droit de la concurrence. Pratique décisionnelle et contrôle juridictionnel du droit de l’Union, Ludovic BERNARDEAU et Jean-Philippe CHRISTIENNE

Ludovic Bernardeau, Jean-Philippe Christienne

Les auteurs de ce livre travaillent en qualité de référendaires au Tribunal de l’Union européenne. Ils ont une connaissance approfondie des amendes en droit de la concurrence. Selon Marc Jaeger (président du Tribunal de l’Union européenne), cet ouvrage “que l’on hésite à qualifier de traité, de précis ou de somme, est, quoi qu’il en soit, considérable. Il l’est non seulement par son ampleur, mais aussi – et surtout – par l’étude unique qu’il offre sur une thématique dont l’importance et la complexité sont croissantes”. Par ailleurs, dans la préface du livre, Koen Lenaerts (vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne) dit qu’à sa connaissance “le présent ouvrage est l’œuvre la plus complète sur les amendes en droit de la concurrence de l’Union qui ait jamais vu le jour”.

Ce livre comporte deux parties. La première décrit la pratique décisionnelle de la Commission dans l’imposition des amendes aux entreprises ayant enfreint les règles de la concurrence tandis que la deuxième se concentre sur le contrôle de légalité et la compétence de pleine juridiction que les juridictions de l’Union européenne exercent par rapport aux décisions de la Commission.

Dans la première partie, les auteurs présentent à titre introductif les lignes directrices de 1998 et 2006 pour le calcul des amendes infligées. De fait, afin de fixer le montant des amendes, la nature propre, l’étendue géographique et l’impact économique concret de l’infraction sont pris en compte. Aussi, la gravité de l’infraction doit être qualifiée sur la base des critères de gravité et le montant de départ général. Les auteurs notent qu’un montant de départ spécifique peut être appliqué en fonction d’une répartition des entreprises en catégories. En outre, les auteurs s’interrogent sur l’ajustement du montant de base de l’amende. Dans certains cas, la Commission devra prendre en compte les circonstances aggravantes (la récidive, le refus caractérisé de coopération, l’activisme dans l’infraction et la persistance dans l’infraction) et atténuantes (l’inapplication de l’infraction, la cessation de l’infraction et le défaut de volonté infractionnelle) de l’infraction.

Par ailleurs, les auteurs analysent la coopération des entreprises avec la Commission durant la procédure administrative. Ils mettent en exergue le champ d’application rationae loci, personae, materiae et temporis des programmes dits “de clémence”. Dans ce contexte, les mesures de clémence comme les conditions de l’immunité sont analysées ainsi que la procédure afférente. Les auteurs d’ajouter un examen des cas de rejet de la demande d’immunité. Les auteurs soulignent que les amendes peuvent être réduites si l’entreprise est loyale et coopère de façon efficace. Dans cette optique, l’assiette du montant de base de l’amende peut être réduite pour autant que certaines conditions soient remplies et la procédure respectée. Aussi, les auteurs rappellent qu’il existe des cas de transaction durant la procédure administrative et ils présentent la procédure transactionnelle. Finalement, les auteurs abordent le principe du paiement immédiat de l’amende et précisent que des aménagements existent, comme l’astreinte, la garantie, le sursis au paiement immédiat et les procédures de référé.

La deuxième partie se concentre sur le contrôle juridictionnel des amendes infligées par la Commission. Pour commencer, les auteurs analysent le contrôle de légalité externe et interne du cadre législatif en la matière. Du point de vue du contrôle de la légalité externe, les auteurs analysent les règles de compétence et l’obligation de motivation au regard des traités ainsi que le principe général du respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit. Aussi, les auteurs examinent le déroulement de l’enquête par la Commission et la procédure administrative au regard du droit dérivé.

Du point de vue du contrôle de la légalité interne, les auteurs analysent les éléments constitutifs des infractions et les amendes imposées pour infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Aussi, au regard de la Charte et des principes généraux du droit, ils rappellent qu’il existe des exceptions d’illégalité au regard des principes généraux du droit. De plus, les normes relatives à la caractérisation de l’infraction et à la sanction de l’infraction doivent être conformes au droit dérivé. Dans certains cas, les auteurs notent que la sanction est impossible puisqu’il y a prescription.

Par ailleurs, les auteurs analysent l’opposabilité des sanctions et des communications sur la coopération avant de s’intéresser à la condition procédurale du recours en annulation et à la condition de fond de pleine juridiction objective du contrôle de l’illégalité pouvant entacher la décision attaquée. De plus, les auteurs examinent le remboursement du montant de l’amende à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une décision de “ré-adoption” de la Commission. Finalement, ils analysent la “justiciabilité” du droit de la concurrence de l’Union européenne par le biais des actions individuelles et des actions collectives (class actions américaines et recours collectifs au sein de l’Union européenne). Aussi, ils rappellent les conditions de la responsabilité civile (faute, dommage et lien de causalité) et la responsabilité pénale au niveau national et de l’Union européenne.

Cet ouvrage comprend aussi une table alphabétique et chronologique des décisions de la Commission, du Tribunal et de la Cour citées jusqu’au 31 décembre 2012.

En définitive, tout praticien ou chercheur se doit de consulter cet ouvrage d’une extrême richesse pour mieux comprendre les questions juridiques complexes que soulèvent les amendes en droit de la concurrence. En outre, il connaîtra mieux la jurisprudence, la législation et le “soft law” (lignes directrices et communications) touchant à cette question.

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Author

  • FratiniVergano

Quotation

David Leys, Les amendes en droit de la concurrence. Pratique décisionnelle et contrôle juridictionnel du droit de l’Union, Ludovic BERNARDEAU et Jean-Philippe CHRISTIENNE , February 2014, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62403, pp. 260-161

Publisher Larcier

Date 3 December 2013

Number of pages 200

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