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See version in english Failure to notify - sanction : The French competition authority imposes a fine of 4 millions euros on a company for failure to notify a concentration (Groupe Castel)

ALERTE : CONCENTRATION - VIOLATION DE L’OBLIGATION DE NOTIFICATION D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION - SANCTION À CARACTÈRE DISSUASIF - CARACTÈRE CONTRÔLABLE DE L’OPÉRATION

absence de notification - sanction : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 4 millions d’euros à une entreprise pour manquement à son obligation de notifier une opération de concentration (Groupe Castel)

Sauf erreur, l'Autorité de la concurrence vient, pour la troisième fois, de sanctionner le non-respect de l'obligation de notification d'une opération de concentration. C'est le groupe Castel Frères qui se trouve sanctionné, au travers de sa maison-mère Copagef, pour ne pas avoir notifié, avant sa réalisation, le rachat de sociétés du groupe Patriarche, et ce, à la faveur de la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 rendue publique le 26 décembre 2013. L'amende infligée est de 4 millions d'euros. Elle est de loin la plus forte amende infligée par l'Autorité pour une violation de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, absence de notification - sanction : L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 4 millions d’euros à une entreprise pour manquement à son obligation de notifier une opération de concentration (Groupe Castel), 20 December 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 68101, www.concurrences.com

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