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See version in english Regulation : The French competition authority publishes a notice and try to influence the newly opened parliamentary debate concerning the law project with respect to the railway reform

ALERTE : RÉGULATION - AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

Régulations : L’Autorité de la concurrence rend un avis et entend peser dans le débat parlementaire qui s’engage autour du projet de loi portant réforme ferroviaire

L'Autorité de la concurrence entend peser dans le débat parlementaire qui s'engage autour du projet de loi portant réforme ferroviaire du 16 octobre 2013. Pour ce faire, elle a rendu public, le mardi 22 octobre 2013, l'avis n° 13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire qu'elle a rendu au gouvernement. Par son projet de loi, le gouvernement entend mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service. Le projet de loi crée ainsi un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d'un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements publics « filles » : le

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Alain Ronzano, Régulations : L’Autorité de la concurrence rend un avis et entend peser dans le débat parlementaire qui s’engage autour du projet de loi portant réforme ferroviaire, 4 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67822, www.concurrences.com

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