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See version in english Overseas fuel prices : The French competition authority publishes a notice in favor of the decree project regulating overseas fuel prices

ALERTE : RÉGULATION - PRIX DES CARBURANTS DANS LES DOM - LUTTE CONTRE LES DYSFONCTIONNEMENTS DES MARCHÉS DE GROS DES BIENS ET SERVICES

Prix des carburants outre-mer : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable aux projets de décret réglementant les prix des carburants outre-mer

Saisi par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a, aux termes d'un avis n° 13-A-21 du 27 novembre 2013, donné un avis favorable à trois projets de décret en Conseil d’État règlementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d'outre-mer (DOM). Le premier décret

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Alain Ronzano, Prix des carburants outre-mer : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable aux projets de décret réglementant les prix des carburants outre-mer, 27 November 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 67963, www.concurrences.com

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